Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2027
Un cadre unifié : Le décret fixe une liste claire et harmonisée des ASA (Autorisations spéciales d’absence) et des aménagements d’horaire liés à la parentalité et aux événements familiaux au sein de la fonction publique. Cela concerne tous les agents et employeurs publics. L’agent conserve l’intégralité de sa rémunération (traitement indiciaire et régime indemnitaire selon les règles habituelles). Cela n’a pas d’effets sur les congés annuels.
Les principales dispositions relatives à la grossesse et à la période post-natale et la garde d’enfants :
- Les ASA accordées de droit permettent de se rendre aux examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, lorsqu’ils doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Sous réserve des justificatifs nécessaires, elles ne peuvent pas être refusées.
- Les ASA accordées sous réserve des nécessités de service :
- Pendant la grossesse : une ASA d’une heure par jour peut être accordée à compter du 1er jour du 3e mois de grossesse et jusqu’au début du congé de maternité
- À partir du 3e mois de grossesse : ASA d’1 heure par jour à compter du 1er jour du 3e mois de grossesse et jusqu’à la date de début de congé de maternité.
- Soin ou garde d’un ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans : ASA maximum de 6 jours par an (agent exerçant à temps plein ou à temps complet ; dans les autres cas, durée réduite au prorata de la quotité de temps de travail)
- Les aménagements horaires sont soumis à l’autorisation de l’employeur et aux nécessités de service. Ils donnent en principe lieu à une récupération des heures, sauf pour l’allaitement
- Pour allaiter son enfant : une femme peut allaiter son enfant pendant 1 année à compter de la naissance, avec un aménagement horaire permettant d’interrompre son travail 1 heure par jour (pas de récupération d’heure dans ce cas).
- Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité (disposition s’appliquant aussi au partenaire marié, pacsé ou vivant maritalement).
Dispositions générales :
Pour bénéficier d’une ASA, l’agent adresse une demande écrite à son autorité de gestion avec une pièce justificative nécessaire. En cas de refus, la décision doit être motivée.
NB : Une circulaire viendra préciser certains points nécessaires pour la mise en œuvre du décret par les employeurs, notamment dans les situations particulières